LES HONORAIRES
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocate et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
​​
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
​
Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
​
Honoraires au résultat
Le cabinet pratique les honoraires de résultat.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
​
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
